Agents de joueurs-avocats : la décision forte de la Cour de cassation

Depuis plusieurs années, un débat fait rage entre avocats et agents exerçant en France pour délimiter les missions des deux corps de métier lors des négociations de contrat entre clubs et joueurs. La Cour de cassation vient de définitivement trancher le débat. En simplifiant, d’un côté, les avocats mandataires sportifs considéraient qu’ils pouvaient mettre en rapport des clubs et des joueurs, tandis que de l’autre, les agents (ainsi que le CNOSF, la FFF et la FFR) considéraient que seuls les agents détenant une licence pouvaient exercer cette activité de mise en relation.

La Cour de cassation, qui confirme la décision de la Cour d’appel de Paris, a tranché en faveur des agents en affirmant de manière claire que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif ». La Cour précise que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties » tandis que « l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties ». Le rôle de l’agent est donc l’intermédiation, la mise en relation, tandis que le rôle de l’avocat doit rester celui de représenter une des deux parties lors de la signature du contrat. Dans ce cas, « l’avocat […] ne peut être rémunéré que par son client » : un club ne peut donc pas rémunérer l’avocat du joueur qu’il vient de signer.

Dans les faits, l’impact de cette décision devrait être relativement limité. L’agent sera le seul à pouvoir appeler le club pour le mettre en relation avec le joueur, mais, d’une part, cela ne s’applique qu’aux clubs français pour le moment, et d’autre part, de nombreux agents et avocats travaillent déjà en collaboration étroite. En effet, les deux métiers sont très complémentaires puisque seuls les avocats sont autorisés à réaliser des actes juridiques comme la rédaction de contrat, la relecture de contrat et le conseil juridique. Cette décision satisfera tout de même les agents et les instances sportives qui ont déjà fort à faire pour anticiper les conséquences de la nouvelle réglementation « Agents » de la FIFA qui se met en place cette année.